import { FileText, Briefcase, Lock, Scale, FileCheck } from 'lucide-react'; import LegalLayout from '@layouts/LegalLayout'; export default function ConditionsGenerales() { return ( {/* Header Titre */}
Cadre Contractuel

Conditions Générales de Services (CGS)

Mise à jour : {new Date().toLocaleDateString('fr-BE')}
{/* SECTION 1 - OBJET */}

1. Objet des services

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir le cadre contractuel dans lequel GISE SRL fournit au Client ses services informatiques d'audit d'infrastructure, d'infogérance souveraine, d'hébergement privé et de cybersécurité.

{/* SECTION 2 - OBLIGATION DE MOYENS */}

2. Engagements & Obligation de moyens

Dans le domaine de la cybersécurité et des infrastructures informatiques, GISE déploie les meilleures pratiques du secteur et s'engage à une obligation de moyens renforcée. Nous mettons en œuvre l'ensemble des mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires pour garantir la santé, la disponibilité et la protection du système d'information du Client.

{/* SECTION 3 - SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ */}

3. Secret professionnel et Confidentialité

GISE s'engage à observer le secret professionnel le plus strict concernant l'ensemble des informations, données, fichiers et documents confidentiels auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

{/* SECTION 4 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION */}

4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies exclusivement par le droit belge.

Juridiction exclusive

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGS, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

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