Conditions Générales de Services (CGS)
++ Dernière mise à jour : {new Date().toLocaleDateString('fr-BE')} +
+
+
+ 1. Objet
+
+ + Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GISE fournit au Client ses services informatiques d'audit, d'infogérance et de cybersécurité. +
+
+
+ 2. Obligation de moyens
+
+ + Dans le domaine de la cybersécurité, GISE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant la protection contre les cyberattaques. +
+
+
+ 3. Secret professionnel et Confidentialité
+
+ + GISE s'engage à la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations et données confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès lors de l'exécution de ses Services. +
+
+
+ 4. Droit applicable
+
+ + Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige. +
+